J.O. 36 du 12 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 janvier 2003 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300040A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2003, M. Sémeria (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2002.